Publié le 26/09/2018
   

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Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Art. 2.


Art. 3.
01/01/2019 Le montant de l'allocation d'adoption à la suite de l'adoption d'un enfant mineur est établi en fonction d'une période de maximum six semaines indépendamment de l'âge de l'enfant. Le congé d'adoption de six semaines par parent adoptif est allongé de la manière suivante pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble:
01/01/2019 d'une semaine à partir du 1er janvier 2019;
01/01/2019 de deux semaines à partir du 1er janvier 2021 au plus tard;
01/01/2019 de trois semaines à partir du 1er janvier 2013 au plus tard;
01/01/2019 de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025 au plus tard;
01/01/2019 de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027 au plus tard.
01/01/2019 Pour l'application de la phrase précédente, le droit à ces semaines supplémentaires s'ouvre pour les congés d'adoption qui débutent à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné. S'il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartissent ces semaines supplémentaires entre eux, pour lesquelles, le cas échéant, il est tenu compte du droit au congé d'adoption de l'autre parent adoptif visé à l'article 30ter, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Pendant cette période, le travailleur indépendant ne peut exercer, à titre personnel, aucune activité professionnelle. Dans le cas où le travailleur indépendant choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre de cette période, celle-ci doit être au moins d'une semaine ou un multiple d'une semaine.
01/02/2007 La durée maximale de cette période est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
01/01/2019 Cette période prend cours dans les deux mois qui suivent l'accueil effectif de l'enfant dans la famille de l'indépendant dans le cadre d'une adoption. Dans le cadre d'une adoption internationale, l'allocation visée à l' article 2 peut couvrir la période qui précède l'accueil effectif en Belgique de l'enfant adopté, pour autant que cette période préalable ne dépasse pas quatre semaines et qu'elle soit consacrée à la préparation de l'accueil effectif de l'enfant. Dans ce cas, le paiement n'est effectif qu'en Belgique. La durée maximale de cette période est allongée de deux semaines en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs.

Art. 4.

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