A.R. 20-12-2006: instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Note: Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 3-2-2020 - Numac modificatif: 2020200510

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]


Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Article 1er.

§ 1er. Le présent arrêté instaure, dans le cadre des prestations favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants, visées à l'article 18, § 5 de l'arrêté royal n° 38, les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

a) « arrêté royal n° 38 », l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

b) "travailleur indépendant", tout travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant assujetti au statut social des travailleurs indépendants en vertu de l'arrêté royal n° 38 précité et redevable, soit de cotisation sociales calculées au moins sur un revenu minimum tel que visé aux articles 12, § 1er, alinéa 2, 12, § 1erbis, alinéa 1er, ou 12, § 1erter, alinéa 1er, soit , en cas de début d'activité, de cotisations visées à l'article 13bis, § 2, 1°, 1°bis ou 2°;

c) « résidence principale » : résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;

d) « arrêté royal du 20 juillet 1971 » : arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

e) « organisme assureur » : organisme assureur visé à l' article 4 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Art. 2.

L'allocation d'adoption est octroyée au travailleur indépendant, dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté, à l'occasion de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.

Art. 3.

Le montant de l'allocation d'adoption à la suite de l'adoption d'un enfant mineur est établi en fonction d'une période de maximum six semaines indépendamment de l'âge de l'enfant. Le congé d'adoption de six semaines par parent adoptif est allongé de la manière suivante pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble:

d'une semaine à partir du 1er janvier 2019;

de deux semaines à partir du 1er janvier 2021 au plus tard;

de trois semaines à partir du 1er janvier 2013 au plus tard;

de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025 au plus tard;

de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027 au plus tard.

Pour l'application de la phrase précédente, le droit à ces semaines supplémentaires s'ouvre pour les congés d'adoption qui débutent à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné. S'il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartissent ces semaines supplémentaires entre eux, pour lesquelles, le cas échéant, il est tenu compte du droit au congé d'adoption de l'autre parent adoptif visé à l'article 30ter, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Pendant cette période, le travailleur indépendant ne peut exercer, à titre personnel, aucune activité professionnelle. Dans le cas où le travailleur indépendant choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre de cette période, celle-ci doit être au moins d'une semaine ou un multiple d'une semaine.

La durée maximale de cette période est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Cette période prend cours dans les deux mois qui suivent l'accueil effectif de l'enfant dans la famille de l'indépendant dans le cadre d'une adoption. Dans le cadre d'une adoption internationale, l'allocation visée à l' article 2 peut couvrir la période qui précède l'accueil effectif en Belgique de l'enfant adopté, pour autant que cette période préalable ne dépasse pas quatre semaines et qu'elle soit consacrée à la préparation de l'accueil effectif de l'enfant. Dans ce cas, le paiement n'est effectif qu'en Belgique. La durée maximale de cette période est allongée de deux semaines en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs.

Art. 4.

§ 1er. Les titulaires visés à l' article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 ont droit à une allocation d'adoption pendant la période visée à l' article 3 du présent arrêté.

§ 2. Pour obtenir le droit à une allocation d'adoption, le titulaire visé à l' article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 doit satisfaire aux conditions visées aux articles 14 à 18 dudit arrêté.

Au cours de la période visée à l' article 3 du présent arrêté, le titulaire ne peut prétendre aux indemnités d'incapacité primaire ni aux indemnités d'invalidité accordées en vertu de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.

L'allocation d'adoption est diminuée du montant des indemnités auxquelles le titulaire peut prétendre en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour la période visée à l' article 3.

Art. 5.

L'allocation d'adoption est administrée et gérée par les institutions et organismes compétents en matière d'assurance indemnités. Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent arrêté, ces institutions et organismes ont, à l'égard de l'allocation d'adoption, les mêmes attributions qu'à l'égard de l'assurance indemnités.

Art. 6.

§ 1er. Pour bénéficier de l'allocation d'adoption, le travailleur indépendant doit introduire sa demande auprès de l'organisme assureur par courrier postal ou par dépôt d'une demande sur place, contre accusé de réception tel que visé au § 2.

Abrogé par: Loi 18-12-2015 - M.B. 4-7-2017 - art. 1

Sans préjudice des règles fixées à l' article 3 du présent arrêté, la demande doit indiquer en nombre de semaines la période visée au même article.

Abrogé par: Loi 18-12-2015 - M.B. 4-7-2017 - art. 1

§ 2. L'organisme assureur accuse réception de la demande, et, si le travailleur indépendant répond aux conditions de l' article 4, § 2, il l'invite à :

- présenter, en cas d'adoption interne, une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétence qui atteste qu'une procédure d'adoption de l'enfant est en cours et qu'il a été confié à ce travailleur indépendant, dans ce but, en tant qu'adoptant;

- Présenter, en cas d'adoption internationale, une copie de la décision de reconnaissance de l'adoption étrangère délivrée par le Service adoption internationale du SPF Justice ou un extrait de l'acte d'adoption ou, si les deux documents précités ne sont pas disponibles au moment de l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune de résidence de ce travailleur indépendant, une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétente qui atteste qu'une procédure d'adoption de l'enfant est en cours et qu'il a été confié à ce travailleur indépendant, dans ce but, en tant qu'adoptant. Toutefois, lorsque le travailleur indépendant utilise le droit visé à l'article 3, § 2, alinéa 2, il présente une copie du document qui montre l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'adoptant conformément à l'article 361-3, 5° ou l'article 361-5, 4° du Code civil.

Art. 7.

Le montant de l'allocation d'adoption s'élève à 349,77 EUR pour chaque semaine de la période visée à l' article 3.

Ce montant est lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Le montant de l'allocation d'adoption accordé au titulaire est le montant tel qu'il est adapté au premier jour de la période visée ci-dessus.

L'allocation d'adoption est payée en une fois par l'organisme assureur au plus tard un mois après la date du début de cette période pour autant que les conditions fixées aux articles 4, § 2, et 6 soient remplies.

Art. 8.

Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent arrêté, les dispositions du titre ler de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 qui concernent l'assurance indemnités sont applicables en ce qui concerne l'allocation d'adoption.

Pour l'application des dispositions prévues en matière de financement, l'allocation d'adoption est assimilée à une incapacité primaire. Lorsque ladite allocation est accordée à un titulaire visé à l' article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, elle est toutefois assimilée à une indemnité d'invalidité.

Art. 9.

Le présent arrêté s'applique à partir du 1er jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]