Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 28/12/1999 - M.B.
28/01/2000
Remplacement]
§ 1er. Chaque section de la commission de contrôle est composée d'un président, nommé parmi ...
d'application à partir du 07/02/2000
[Loi 24/12/2002 ( - M.B.
31/12/2002
Abrogation]
Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
d'application à partir du 15/02/2003
[Loi 13/12/2006 - M.B.
22/12/2006
éd.2 p.73805 art.100
Réinsertion]
§ 1er. Le fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, ou ...
d'application à partir du ?