Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.

[Loi 29/03/2012 - M.B. 30/03/2012 éd.3 p.20546 Remplacement] 1° <:M>aux infractions visées à l'article 73bis, 1°, 2° et 3°, de la loi si la valeur ...
      d'application à partir du 09/04/2012