La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité peut renoncer à poursuivre le recouvrement des créances en cotisations et majorations de cotisations dues par les travailleurs indépendants en vertu de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 1968 :
01/06/1984
1° lorsque lesdites créances sont d'un montant inférieur à 5 000 francs, majorations non comprises;
