Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 24/12/1999 -
31/12/1999
éd.3
Insertion]
d'application à partir du 10/01/2000
[Loi 10/08/2001 -
01/09/2001
éd.2
Modification]
d'application à partir du 01/01/2002