Liste des documents	Recherche	Publié le 03/12/2021   *	Aide

FR   NL  

Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.

---

		Art. 3.
	01/01/1993	L'Institut national d'assurance maladie invalidité répartit le solde des intérêts visés à l'article 121, alinéa 1er, 13°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités entre les secteurs des soins de santé et indemnités du régime général et du régime des travailleurs indépendants, proportionnellement à leurs recettes relatives à l'exercice précédent.

---

Art. 4.

FR   NL   [Affichage pour impression]