Publié le 12/05/2022
   

FR   NL  

Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 4


Art. 5
01/01/2022 Abrogé par: A.R. 10-4-22 - M.B. 12-5 - art. 11

CHAPITRE 2. - Fixation et affectation des montants à partir de 2018

Art. 6

FR   NL   [Affichage pour impression]