d'application à partir du 01/01/2002
   

FR   NL  

Arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Art. 6.


Art. 7.
01/01/2002
  -30/06/2016
L'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations est abrogé.

Art. 8.

FR   NL   [Affichage pour impression]