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Publié le 23/06/1994
   

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Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Art. 3bis.

Art. 4.
01/01/1993 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

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