Publié le 13/06/2012
   

FR   NL  

Arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution des articles 59quinquies et sexies de la loi-programme du 2 janvier 2001 relatif à l'accord social 2011 pour le secteur non-marchand

Art. 5.


Art. 6.
01/01/2011 Le coût de l'intervention visée à l' article 2 est mis à charge du budget global des moyens financiers de l'INAMI.

Art. 7.

FR   NL   [Affichage pour impression]