Publié le 28/08/1986
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 4.


Art. 5.
01/01/1997 Le projet de budget est préparé en conformité avec les directives générales données par le Ministre dont l'organisme relève.
01/01/1997 Son élaboration se fait chronologiquement en deux phases:
01/01/1997 pour le 1er mai au plus tard, les organes de gestion établissent une préfiguration budgétaire à politique inchangée pour l'année à venir, avec mention des prévisions pour l'année en cours et des réalisations connues de l'année écoulée, document qu'ils transmettent pour examen au Ministre dont l'organisme relève, au Ministre des Finances et pour information au Ministre des Affaires sociales si l'organisme ne relève pas directement de ce dernier; toutefois, pour la branche des soins de santé où une procédure budgétaire particulière est prévue dans la loi coordonnée du 14 juillet 1994, la préfiguration est établie par le Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I., qui en tient informé les organes de gestion;
01/01/1997 pour le 15 septembre au plus tard, les organes de gestion établissent, le projet de budget définitif, qu'ils transmettent pour approbation au Ministre dont l'organisme relève, pour avis conforme du Ministre des Finances et pour information au Ministre des Affaires sociales si l'organisme ne relève pas directement de ce dernier. La date est toutefois fixée au 15 octobre pour les organismes suivants:
01/01/1997 - Institut national d'assurance maladie-invalidité;
01/01/1997 - Office national des pensions;
01/01/1997 - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
01/01/1997 - Fonds des accidents du travail;
01/01/1997 - Fonds des maladies professionnelles;
01/01/1997 - Office national de l'emploi;
01/01/1997 - Office national de sécurité sociale;
01/01/1997 - Office national des vacances annuelles;
01/01/1997 - Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
01/01/1997 Le Ministre des Finances dispose d'un délai de deux mois à dater de la transmission pour faire connaître son avis; passé ce délai, le projet de budget est considéré comme accepté par lui.
01/01/1997 Modifié ou non, il doit être approuvé au plus tard le 31 décembre. S'il n'est pas approuvé à cette date, il entre néanmoins en exécution au premier jour de l'année suivante, sous réserve de la disposition prévue à l'article 4 de la loi du 16 mars 1954.

Art. 5bis.

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