Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 5


(En vigueur le: 01/01/1997 - )

est cité par:

Art. 5bis


(En vigueur le: 01/01/1997 - )