Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 3

[20/03/2001 vig.01/01/2002]

[M - Règl. 5-11-01 - M.B. 28-12 - éd. 1] d'application à partir du 1-1-2002