Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 56.

[05/12/2018 vig.01/01/2019]

Modification SP Wallonie

Cet article est cité à l'article 10 du Décret du 8-11-2018 relatif aux organismes assureurs et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - M.B. 05-12