Règl. 22-5-1984: exécution de l'art. 54ter de l'A.R. du 30-7-1964
Résumé: Numac texte: 1984800122 -p. 10376
Note: Texte avec historique complet
Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 18-7-1984 - Numac modificatif: 1984800122 - p. 10376
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Règlement du 22 mai 1984 pris en exécution de l'article 54ter de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4.
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