Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30bis

[Règlement 06/04/2009 - M.B. 21/04/2009 p.32144 Insertion] Art. 30bis.
      d'application à partir du 01/06/2009
      Note: Ce règlement entre en vigueur le 1er juin 2009 en ce qui concerne les bénéficiaires atteints d'une pathologie visée à l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins.
Ce règlement entre en vigueur le 1er septembre 2009 en ce qui concerne les bénéficiaires atteints d'une pathologie visée à l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins.(Règlement 25-5-09 - M.B. 29-5 - éd. 3)