Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 15.


Art. 16.
25/04/2004 Les articles 1er à 10 de l'arrêté royal du 14 août 1933, réglementant le contrôle des dépenses des régies et des organismes subventionnés par l'Etat ou dans lesquels le Trésor public possède des intérêts, sont abrogés.

Art. 17.

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