Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 16.


Art. 17.
25/04/2004 Les dispositions des statuts des organismes énumérés à l' article 1er, contraires ou non conformes aux dispositions de la présente loi, cessent d'avoir effet.
25/04/2004 Le Roi peut apporter aux statuts de ces organismes les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec la présente loi.
25/04/2004 Le cas échéant, les dispositions maintenues ou modifiées, ainsi que les dispositions nouvelles, seront refondues dans des arrêtés royaux qui abrogeront les dispositions antérieures.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Art. 18.

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