Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 27.

[Loi 24/12/1999 - M.B. 31/12/1999 éd.3 Remplacement] Ces Conseils et les Conseils institués en exécution de l'<:C 1>article 29<:c> ...
      d'application à partir du 10/01/2000