Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 11.


Art. 11bis.
25/04/2004 Le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions peuvent décider, chacun en ce qui le concerne, pour des matières déterminées, que l'avis favorable de l'inspecteur des finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances dispense de leur accord préalable.

Art. 12.

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