d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 31.


CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION
Art. 32.
06/09/1994 Sont bénéficiaires du droit aux prestations de santé telles qu'elles sont définies au chapitre III du titre III de la présente loi coordonnée et dans les conditions prévues par celle-ci:
06/09/1994
  -25/02/1997
les travailleurs assujettis à l'assurance obligatoire soins de santé, en vertu de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, y compris les travailleurs bénéficiant d'une indemnité due à la suite de la rupture irrégulière d'un engagement, survenue à partir du 1er juillet 1970, pendant la période couverte par cette indemnité ou assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;
P 06/09/1994
  -05/10/1996
les travailleurs reconnus incapables de travailler ou les travailleuses qui se trouvent dans une période de repos de maternité au sens de la présente loi coordonnée;
06/09/1994 les travailleurs en chômage contrôlé;
06/09/1994 les travailleuses qui, à la suite d'une période visée au 1°, 2°, 3°, 5° ou 6°, interrompent le travail ou ne reprennent pas le travail pour se reposer, au plus tôt à partir du cinquième mois de grossesse;
06/09/1994 les travailleurs qui, pour mettre un terme à leur chômage, effectuent un travail domestique et qui, pour l'application de la réglementation de l'assurance chômage, conservent la qualité de salarié habituel;
06/09/1994 les travailleurs qui, se trouvant dans une situation sociale digne d'intérêt, cessent d'être assujettis à la législation belge concernant la sécurité sociale des travailleurs; dans ce cas, le bénéfice du droit aux prestations de santé est limité à une période déterminée, appelée "période d'assurance continuée";
06/09/1994 les travailleurs ayant droit à une pension de retraite en vertu de la législation relative aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, ou à une pension anticipée en vertu d'un statut particulier propre au personnel d'une entreprise;
06/09/1994 les travailleurs ayant droit, en qualité d'ouvrier mineur, à une pension d'invalidité ou à une pension de retraite;
06/09/1994 les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'un avantage qui en tient lieu établi par ou en vertu d'une loi ou par un règlement autre que le régime de pension des travailleurs salariés et accordé en raison d'une occupation dans le secteur public ou dans un établissement d'enseignement qui donne lieu à l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, limitée cependant au régime d'assurance obligatoire soins de santé;
06/09/1994
  -31/12/2004
10° les personnes ayant droit en qualité d'agent statutaire de la Société nationale des chemins de fer belges à une pension de retraite ou à une pension d'invalidité;
06/09/1994 11° les personnes qui, par l'octroi d'une pension de retraite ou de survie ou d'un avantage en tenant lieu, établi par ou en vertu d'une loi ou par un règlement autre que le régime de pensions des travailleurs salariés, perdent le droit à une pension visée aux 7° ou 8°;
06/09/1994
  -31/12/1997
12° les veufs et veuves des travailleurs précités;
06/09/1994
  -31/12/1997
13° les personnes à charge des titulaires visés sous 1° à 12° et 16°;
06/09/1994
  -31/12/1997
14° les personnes à charge des titulaires visés sous 1° à 12° et 16°, qui remplissent leurs obligations de milice;
06/09/1994
  -31/12/1997
15° les personnes à charge des travailleurs de nationalité belge assujettis à une législation étrangère de sécurité sociale, lorsqu'elles se trouvent ou reviennent en Belgique pendant que ces travailleurs remplissent leurs obligations de milice;
06/09/1994
  -31/12/1997
16° les enfants des titulaires visés sous 1° à 12°, orphelins de père et de mère et bénéficiant des allocations familiales.
06/09/1994
  -31/12/1997
Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par «chômage contrôlé», par «personne à charge» et par «les enfants des titulaires» visés au 16°.


Art. 33.

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