Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 21.


Art. 22.
25/04/2004 Le Service spécial d'enquêtes budgétaires et le Comité supérieur de contrôle peuvent être chargés, dans les conditions prévues par leur statut organique, d'exercer leur mission respective dans les organismes énumérés à l' article 1er, à la demande soit:
25/04/2004 d'un Ministre dont l'organisme relève;
25/04/2004 du Ministre des Finances ou du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, pour ce qui est confié à leur compétence par la présente loi.

Art. 23.

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