Publié le 16/12/2013
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 7.


Art. 7bis.
01/01/2014 Les articles 2 à 7, l' article 6, § 1er, excepté, ainsi que l' article 13, ne sont pas d'application à la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Art. 8.

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