Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 8.


Art. 9.
25/04/2004 § 1er. Les organismes des catégories B, C et D sont soumis au pouvoir de contrôle du ou des Ministres dont ils relèvent.
25/04/2004 Ce contrôle est exercé à l'intervention d'un ou de plusieurs commissaires du gouvernement, nommés par le Roi sur présentation du Ministre compétent.
25/04/2004 § 2. Le commissaire du gouvernement assiste avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de contrôle. Le commissaire du gouvernement a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission.
25/04/2004 § 3. Tout commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quatre jours francs pour prendre son recours contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif.
25/04/2004 Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.
25/04/2004 § 4. A défaut de commissaire du gouvernement désigné sur la proposition du Ministre des Finances auprès des organismes des catégories B, C et D un délégué de celui-ci exerce, dans les conditions prévues aux §§ 2 et 3, les mêmes fonctions que le commissaire du gouvernement pour toutes les décisions qui ont une incidence budgétaire ou financière.
25/04/2004 § 5. Un suppléant peut être désigné par chaque Ministre intéressé pour le cas d'empêchement du commissaire ou du délégué.
25/04/2004 § 6. Le Roi règle l'exercice de la mission des commissaires et délégués.

Art. 10.

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