Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 22.


Art. 23.
25/04/2004 Lorsque l'intérêt général ou le respect de la loi ou des règlements le requiert, le Ministre intéressé ou, le cas échéant le Commissaire du gouvernement délégué à cette fin, peut requérir l'organe de gestion des organismes des catégories B, C et D de délibérer, dans le délai qu'il fixe, sur toute question qu'il détermine.
25/04/2004 Lorsqu'à l'expiration du délai, l'organe de gestion n'a pas pris de décision ou lorsque le Ministre intéressé ne se rallie pas à la décision prise par cet organe, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre la décision en lieu et place de l'organe de gestion. Copie de l'arrêté est immédiatement transmise à la Chambre des représentants.

Art. 24.

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