Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 4.


Art. 5.
25/04/2004 Les transferts et dépassements de crédits limitatifs portés au budget des organismes doivent être autorisés, avant toute mise à exécution, par le Ministre dont l'organisme relève, de l'avis conforme du Ministre des Finances ou de son délégué.
25/04/2004 Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner une intervention financière de l'Etat supérieure à celle qui est prévue au budget de celui-ci, ils devront être préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses.

Art. 6.

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