Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 9.


Art. 10.
25/04/2004 § 1er. Ces commissaires et délégués exercent leurs recours auprès du Ministre qui les a présentés ou désignés.
25/04/2004 § 2. Si dans un délai de vingt jours commençant le même jour que le délai visé à l' article 9, § 3, le Ministre saisi du recours n'a pas, après avoir pris l'avis des autres Ministres intéressés, prononcé l'annulation, la décision devient définitive.
25/04/2004 § 3. Le délai de vingt jours francs est réduit à huit jours francs pour les organismes de la catégorie C, nonobstant tout autre délai qui serait prévu par leur loi organique ou leur statut.
25/04/2004 § 4. Par décision du Ministre notifiée à l'organe de gestion de l'organisme, chacun des délais prévus au paragraphe précédent peut être augmenté de dix jours.
25/04/2004 § 5. L'annulation de la décision est notifiée à l'organe de gestion par le Ministre qui l'a prononcée.

Art. 11.

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