Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 5.


Art. 6.
25/04/2004 § 1er. Les organismes visés à l' article 1er présentent aux Ministres dont ils relèvent, ainsi qu'au ministre des Finances, des situations périodiques et un rapport annuel sur leur activité. Ils adressent à ces ministres tous les autres renseignements que ceux-ci leur demandent.
25/04/2004 § 2. Ils dressent, pour le 30 avril au plus tard, le compte annuel d'exécution de leur budget, ainsi qu'une situation active et passive au 31 décembre de l'année considérée.
25/04/2004 Pour les organismes tenus par la loi ou par leurs statuts d'établir annuellement un bilan, ce bilan accompagné d'un compte de résultats, remplace la situation prévue à l'alinéa premier.
25/04/2004 Par dérogation à l'alinéa 1er, le délai est fixé au 31 décembre pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
25/04/2004 § 3. Les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent. Le Ministre des Finances les soumet au contrôle de la Cour des comptes, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle de la gestion. Ces comptes font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget, qui est soumis à la Chambre des représentants au plus tard dans le mois d'août de la même année.
25/04/2004 § 4. Les comptes des organismes des catégories B et D sont établis par les organes de gestion et approuvés par le Ministre dont l'organisme relève.
25/04/2004 Les comptes des organismes de catégorie C sont arrêtés par les organes de gestion et transmis au Ministre dont l'organisme relève.
25/04/2004 Ces Ministres adressent les comptes des organismes des catégories B, C et D au Ministre des Finances. Celui-ci les transmet à la Cour des comptes en vue de leur contrôle, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle de la gestion. Toutefois, les comptes de l'Institut national d'assurance maladie invalidité sont transmis à la Cour des comptes au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant celle de la gestion.
25/04/2004 § 5. Les autorités qui approuvent ou arrêtent les comptes d'exécution du budget remplissent la même mission dans le même délai à l'égard des situations actives et passives, des bilans et des comptes de résultats.
25/04/2004 § 6. La Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place de la comptabilité et des opérations des organismes énumérés à l' article 1er.
25/04/2004 La Cour des comptes peut publier les comptes dans ses cahiers d'observations.

Art. 6bis.

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