Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 14.


Art. 15.
25/04/2004 A défaut d'une limite d'âge établie par le statut du personnel des organismes visés à l' article 1er, l'arrêté royal du 14 octobre 1937 fixant une limite d'âge pour toute personne nommée par arrêté royal ou ministériel dans les institutions, organismes ou sociétés par actions de la Métropole ou de la Colonie, institués par une loi ou par un arrêté royal, ou dans lesquels l'Etat ou la Colonie sont représentés en vertu d'une loi, d'un arrêté royal, d'une concession, d'une convention ou de statuts, pris en exécution de la loi du 10 juin 1937, modifié et confirmé par la loi du 16 juin 1947, est également applicable:
25/04/2004 à toute personne exerçant, à titre d'effectif ou de suppléant, un mandant ou une fonction quelconque notamment de président, vice-président, membre, secrétaire-adjoint, greffier ou trésorier:
25/04/2004 a) dans les organes, tels que conseils, comités, commissions, collèges, chargés de l'administration, de la gestion ou du contrôle des organismes visés à l' article 1er;
25/04/2004 b) dans les organes institués spécialement au sein ou auprès de ces organismes, tels que conseils, comités, commissions, collèges et ayant pouvoir de décision ou d'avis;
25/04/2004 c) dans les organes institués spécialement au sein ou auprès de ces organismes, tels que conseils, comités, commissions, et qui sont chargés de trancher des contestations relatives à des matières relevant de la compétence de ces organismes;
25/04/2004 à toute personne chargée de contrôler les écritures de ces organismes et d'en certi+fier l'exactitude et la sincérité.
25/04/2004 Sur proposition des Ministres délibérant en Conseil, le Roi peut dispenser de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 14 octobre 1937, les personnes visées au 1° ci-dessus, exerçant à titre effectif ou de suppléant, un mandat ou une fonction quelconque dans les organes tels que conseils, comités, commissions, collèges, ayant une simple compétence d'avis.
25/04/2004 Les dispositions du même arrêté royal du 14 octobre 1937 ne sont pas applicables aux personnes nommées par les Chambres. Elles ne s'appliquent pas à l'Office national pour l'achèvement de la jonction Nord-Midi, à l'Oeuvre nationale des invalides de guerre et à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre.

Art. 16.

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