Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 10.


Art. 11.
25/04/2004 § 1er. Le Roi fixe le statut du personnel des organismes énumérés à l' article 1er, sur proposition du ou des Ministres dont ils relèvent. L'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions est requis pour la fixation du statut pécuniaire.
25/04/2004 Pour les organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est, en dérogation à l'alinéa 1er, seul compétent pour proposer au Roi de modifier ou de compléter ledit arrêté.
25/04/2004 Pour les organismes d'intérêt public visés à l'alinéa 2, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont, en dérogation à l'alinéa 1er, seuls compétents pour proposer au Roi de modifier ou de compléter l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.
25/04/2004 § 2. Chaque organisme énuméré à l' article 1er, est doté, selon le cas, d'un cadre organique, d'un plan du personnel ou de toute autre mesure équivalente ayant pour but de définir les besoins en personnel de l'organisme.
25/04/2004 Pour les organismes visés au § 1er, alinéa 2, il est établi un plan du personnel, fixé:
25/04/2004 par le ou les ministres dont l'organisme relève, moyennant l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, si l'organisme appartient à la catégorie A;
25/04/2004 par l'organe de gestion de l'organisme, moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances, selon le cas, si l'organisme appartient aux catégories B, C ou D.
25/04/2004 A défaut d'un avis favorable de l'inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances, le ou les ministres dont l'organisme relève sollicitent l'accord des ministres ayant le Budget et la Fonction publique dans leurs attributions. A défaut d'accord d'un de ces derniers, ils peuvent soumettre le plan du personnel au Conseil des Ministres.
25/04/2004 Pour les organismes qui ne sont pas visés au § 1er, alinéa 2, il est établi un cadre organique, un plan du personnel ou toute mesure équivalente, fixé:
25/04/2004 par le ou les ministres dont l'organisme relève, s'il s'agit d'un organisme de la catégorie A, moyennant l'avis favorable de l'inspecteur des Finances ;
25/04/2004 par l'organe de gestion de l'organisme relevant des catégories B, C ou D, moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances, selon le cas.
25/04/2004 A défaut d'avis favorable de l'inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances, un recours est ouvert auprès du ministre qui a le Budget dans ses attributions. A défaut d'accord de ce dernier, le ou les ministres dont relève l'organisme peuvent soumettre le cadre organique, le plan de personnel ou toute mesure équivalente au Conseil des Ministres.
25/04/2004 § 3. Les organismes soumis à la présente loi sont tenus de fournir directement non seulement au Ministre dont ils relèvent, mais aussi au Ministre des Finances et au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, tous renseignements demandés par l'un de ceux-ci au sujet de la situation administrative et pécuniaire de leur personnel. Lorsque les renseignements sont demandés par le Ministre des Finances ou par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, l'organisme les fournit conjointement au Ministre dont il relève et au Ministre qui les demande.
25/04/2004 § 4. Les dispositions des §§ 1er à 3 du présent article ne sont pas applicables aux organismes de la catégorie C, qui exercent une activité financière.
25/04/2004 Le cadre et le statut du personnel de ces organismes sont fixés par les organes de gestion et approuvés par le Ministre dont ils relèvent et par le Ministre qui a le Crédit public dans ses attributions.
25/04/2004 Ces organismes fournissent aux Ministres précités tous renseignements concernant la situation administrative et pécuniaire de leur personnel que l'un de ces Ministres leur demande.
25/04/2004 § 5. Abrogé par: Loi 17-6-1991 - M.B. 9-7.

Art. 11bis.

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