Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 25.


Art. 26.
25/04/2004 Le Service spécial d'enquêtes budgétaires et le Comité supérieur de Contrôle peuvent être chargés, dans les conditions prévues par leur statut organique, d'exercer leur mission respective dans les sociétés agréées par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne, à la demande soit:
25/04/2004 d'un Ministre dont relèvent ces sociétés nationales;
25/04/2004 du Ministre des Finances.

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