d'application à partir du 02/01/1996
FR NL
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
| Art. 12. | |
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| 06/09/1994 | Le Comité général: |
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| 06/09/1994 | 1° veille à l'application uniforme du statut à l'ensemble du personnel; |
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| 02/01/1996 | 2° propose au Ministre les modifications au cadre du personnel; |
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02/01/1996
-12/03/1998 | 3° se prononce dans les conditions prévues au statut sur le recrutement, la nomination, l'affectation, la promotion, le licenciement et la révocation du personnel ainsi que sur les sanctions disciplinaires à lui infliger; |
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| 06/09/1994 | 4° regroupe en un document le budget des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre; |
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| 06/09/1994 | 5° établit un compte commun des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre; |
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| 06/09/1994 | 6° arrête le compte et établit le budget des frais d'administration de l'Institut; |
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P
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02/01/1996
-12/03/1998 | 7° affecte les ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 1°, 3° à 9° et 11° à 21° et 23°, dans les conditions prévues par ou en vertu de la présente loi coordonnée, au Service des soins de santé et au Service des indemnités; |
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06/09/1994
-09/01/2000 | 8° établit un rapport annuel des activités des Services généraux; |
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06/09/1994
-11/06/2010 | 9° émet son avis sur les propositions visées à l'article 161, 5° et le transmet au Ministre; |
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06/09/1994
-05/07/2009 | 10° décide des actions en justice dans le cadre de sa compétence. |
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06/09/1994
-29/05/2005 | En cas d'urgence, l'Administrateur général peut décider l'action en justice. Cette action est soumise, à l'approbation du Comité général, lors de sa plus prochaine séance. Si cette approbation est refusée, il y aura lieu à désistement de l'action intentée; |
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| 06/09/1994 | 11° établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi. |