d'application à partir du 02/01/1996
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 11.


Art. 12.
06/09/1994 Le Comité général:
06/09/1994 veille à l'application uniforme du statut à l'ensemble du personnel;
02/01/1996 propose au Ministre les modifications au cadre du personnel;
P 02/01/1996
  -12/03/1998
se prononce dans les conditions prévues au statut sur le recrutement, la nomination, l'affectation, la promotion, le licenciement et la révocation du personnel ainsi que sur les sanctions disciplinaires à lui infliger;
06/09/1994 regroupe en un document le budget des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre;
06/09/1994 établit un compte commun des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre;
06/09/1994 arrête le compte et établit le budget des frais d'administration de l'Institut;
P 02/01/1996
  -12/03/1998
affecte les ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 1°, 3° à 9° et 11° à 21° et 23°, dans les conditions prévues par ou en vertu de la présente loi coordonnée, au Service des soins de santé et au Service des indemnités;
06/09/1994
  -09/01/2000
établit un rapport annuel des activités des Services généraux;
06/09/1994
  -11/06/2010
émet son avis sur les propositions visées à l'article 161, 5° et le transmet au Ministre;
06/09/1994
  -05/07/2009
10° décide des actions en justice dans le cadre de sa compétence.
06/09/1994
  -29/05/2005
En cas d'urgence, l'Administrateur général peut décider l'action en justice. Cette action est soumise, à l'approbation du Comité général, lors de sa plus prochaine séance. Si cette approbation est refusée, il y aura lieu à désistement de l'action intentée;
06/09/1994 11° établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi.

Art. 13.

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