Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.

regroupe en un document le budget des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre;
(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 192.

Il prélève sur ces ressources le montant de ses frais d'administration prévu au document budgétaire visé à l'article 12, 4°.
(En vigueur le: 01/01/1996 - )


Art. 202.

Avant la fin du mois, l'Institut verse à chaque organisme assureur une avance égale à un douzième des dépenses de celui-ci, reprises dans le document budgétaire de l'exercice en cours, visé à l'article 12, 4°.
(En vigueur le: 02/01/1996 - 31/12/2001)