Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.

arrête le compte et établit le budget des frais d'administration de l'Institut;
(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 203.

Les budgets visés aux articles 12, 6°, 16, § 1er, 3° et 80, 1° sont annuels et établis pour une période de trois ans.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 25/10/2017)


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146.

Les montants de ces prêts et remboursements y afférents sont inscrits au budget visé à l'article 12, 6° et 22, 2° de la loi coordonnée et aux comptes visés à l'article 12, 6° de la loi coordonnée.
(En vigueur le: 10/08/1996 - 30/06/2009)


Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006