Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Remplacement] 2° propose au Ministre les modifications au cadre du personnel;
      d'application à partir du 02/01/1996