Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 7

[Arrêté Royal 19/05/2009 - 29/06/2009 éd.1 p.44216 Remplacement]
      d'application à partir du 01/08/2009

[Arrêté Royal 27/09/2009 - 20/10/2009 p.68341 Modification]
      d'application à partir du 01/12/2009