Liste des documents Recherche En vigueur le 31/12/2007   * Aide

d'application à partir du 01/07/2006
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 27.

Art. 28.
P 01/04/2003
  -31/12/2007 		Une fois que le droit aux prestations a été ouvert, conformément aux articles 26 et 27, l'octroi ultérieur du droit pendant un an est subordonné à la double condition suivante:
P 01/04/2003
  -31/12/2007 		1° pour l'année de référence, les données visées à la section IV ont été transmises à l'organisme assureur et qu'il en ressort qu'il a été satisfait à l'obligation de cotisation;
P 01/07/2006
  -31/12/2007 		2° la qualité de titulaire visée à l'article 4, 1° à 10° et 12°et l' article 5, alinéa 1er, 4°ter a été conservée au cours du dernier trimestre de l'année de référence ou dans le courant de l'année civile suivante.
P 01/07/2006
  -31/12/2007 		Les personnes visées à l' article 5, alinéa 1er, 1° à 4°bis, 5° et 6° doivent, en outre, établir qu'au cours du dernier trimestre de l'année de référence ou dans le courant de l'année civile suivante, elles se trouvent dans une des situations visées à l' article 5.

Art. 29.

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