Publié le 21/12/1989
   

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Arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indmnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés
Article 1er.
20/12/2000 Le présent arrêté s'applique aux prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro visées respectivement aux articles 3, § 1er, 24, § 1er et 18, § 2, B, e) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, qui sont effectuées pour un bénéficiaire hospitalisé, et dont l'exécution est donnée en sous-traitance à un laboratoire non intégré comme service médico-technique, visé à l'article 24, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, dans l'établissement où le bénéficiaire est hospitalisé.
20/12/2000 Le présent arrêté s'applique aussi aux prestations visées à l'alinéa 1er lorsqu'elles sont effectuées pour un bénéficiaire hospitalisé dans un établissement hospitalier qui ne dispose pas d'un laboratoire de biologie clinique intégré. Dans ce cas, pour l'application du présent arrêté, le laboratoire qui effectue les prestations est assimilé au laboratoire sous-traitant et le médecin responsable du département médical de l'hôpital est assimilé au laboratoire hospitalier.


Art. 2.

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