d'application à partir du 01/01/1993
   

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Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Art. 3.


Art. 3bis.
01/01/1993 La demande de renonciation à l'application de la sanction introduite par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la lettre recommandée visée à l' article 1er, suspend le recouvrement jusqu'à ce que le Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs statue sur cette demande.

Art. 4.

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