Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Art. 3bis

[Arrêté Ministériel 02/02/1994 - 23/06/1994 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1993