Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 19.


Art. 20.
01/01/1990 Abrogé par: Règl. 4-6-1984 - M.B. 11-7

Section V - Sanctions

Art. 21.

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