Publié le 13/12/1996
   

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Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Article 1er.


Art. 2.
23/12/2002 Chaque registre de prestations est tenu par semaine et signé par le dispensateur de soins après inscription de la dernière prestation de cette semaine.
23/12/2002 Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par "semaine" une période de sept jours consécutifs prenant cours le lundi pour se terminer le dimanche.

Art. 3.

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