d'application à partir du 23/12/2002
   

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Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Art. 2.


Art. 3.
23/12/2002 Les prestations que le dispensateur de soins a dispensées et qu'il a dispensée sous la supervision d'un médecin spécialisé en médecine physique ou en physiothérapie sont inscrites dans le registre par journée d'activité. Les données suivantes sont mentionnées dans le registre:
23/12/2002 1°la date à laquelle les prestations sont effectuées;
23/12/2002 2°l'heure de début de la première prestation et l'heure de fin de la dernière prestation;
23/12/2002 3°le nom et le prénom des bénéficiaires;
23/12/2002 4°la nature des prestations dispensées, définies par leur numéro de la nomenclature des prestations visées aux articles 23, § 2, et 35 de la loi coordonnée;
23/12/2002 5°lorsque le dispensateur de soins exerce son activité à la fois à son cabinet ou à la résidence principale des bénéficiaires et dans un ou plusieurs centres de traitement, et qu'il a opté pour le registre unique visé à l' article 4, alinéa 2, il mentionne également dans ce registre, de manière clairement identifiable, même sous forme synthétique ou abrégée, le lieu de chaque prestation qu'il a dispensée et qu'il a dispensée sous la supervision d'un médecin spécialiste en médecine physique ou en physiothérapie.

Art. 4.

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