Publié le 13/12/1996
   

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Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Art. 9.


Art. 10.
23/12/2002 L'arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 1987, 20 juin 1990, 17 décembre 1992 et 12 août 1994, est abrogé.

Art. 11.

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