Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique

Art. 4.


Art. 5.
03/12/1966 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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