d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 2.


Art. 3.
01/04/2003
  -31/12/2007
Sauf stipulation expresse du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par "travailleur indépendant", le travailleur indépendant et l'aidant.

Section II - Des bénéficiaires

Art. 4.

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