Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 4

Sont bénéficiaires des prestations énumérées à l' article 1er, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par le présent arrêté:
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)

est cité par:

Art. 1

24° les médicaments visés à l'article 4, alinéa 2, 2e tiret, de l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins et qui sont admis au remboursement de l'assurance maladie en vertu des critères visant les antitumoraux et autres médicaments destinés au traitement de certaines tumeurs, critères dont la liste est reprise en annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. Ces médicaments doivent être délivrés, en vue d'être administrés par perfusion intraveineuse dans le cadre d'un traitement ambulatoire, par la pharmacie d'un établissement hospitalier disposant à la fois d'un service de diagnostic et traitement médical et d'un service de chirurgie, agréés à ces titres respectifs par l'autorité ayant la Santé publique dans ses attributions;
(En vigueur le: 01/07/2005 - 31/12/2007)