Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 4


(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)

est cité par:

Art. 10


(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 32


(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)