Note: Historique à partir du 1-1-2002
Abrogé par: Loi(div)(1) 19-5-2010 - M.B. 2-6 - éd. 2 - art. 16
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Arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5.
CHAPITRE II - DE LA CONSTATATION DES FAITS ET DU PRONONCE DES SANCTIONS
CHAPITRE III - DE LA RECIDIVE, DU CONCOURS ET DU SURSIS
Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11.
CHAPITRE IV - DES PRESCRIPTIONS
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
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